CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site [URL du site] ainsi que la vente des produits proposés.
L’accès au site et la validation d’une commande impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Accès au site et compte utilisateur
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Lors de la création d’un compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants de connexion.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant : lainedecompagnie@gmail.com
3. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont décrits avec leurs caractéristiques principales.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
En raison du caractère artisanal de la prestation, des variations légères de rendu peuvent exister entre la commande réalisée et les représentations visuelles du produit.
4. Produits personnalisés
Pour les produits réalisés sur mesure ou personnalisés, le client est responsable des informations fournies lors de la commande (couleurs, dimensions, caractéristiques souhaitées, etc.).
Un récapitulatif de la commande peut être transmis au client pour validation avant fabrication.
Une fois la production lancée après validation, aucune modification ne pourra être acceptée.
5. Matière première fournie par le client
Lorsque le client fournit la matière première nécessaire à la réalisation du produit, il s’engage à fournir une matière conforme à la prestation demandée.
L’éditeur du site ne peut être tenu responsable de la qualité intrinsèque de la matière fournie ni des défauts préexistants.
Le client reconnaît que certaines pertes de matière peuvent être inhérentes au processus de transformation artisanale.
Si la matière fournie par le client est jugée insuffisante pour la réalisation de la prestation, la commande pourra être suspendue dans l’attente de l’envoi de matière complémentaire par le client.
Le client dispose d’un délai maximum de six (6) mois pour transmettre la matière supplémentaire nécessaire à la réalisation de la commande.
Si le client ne souhaite pas fournir de matière complémentaire ou ne transmet pas la matière nécessaire dans le délai de six mois, l’éditeur du site pourra proposer l’annulation de la commande, moyennant la conservation des frais de traitement et d’analyse correspondant à 10 % du montant total de la commande afin de couvrir le temps de vérification et les coûts engagés.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
La commande est considérée comme ferme après acceptation des CGV et validation du paiement.
Les paiements sont réalisés via un prestataire sécurisé et les données bancaires ne sont pas conservées par l’éditeur du site.
7. Livraison et fabrication
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués lors de la commande.
L’éditeur ne peut être tenu responsable des retards liés au transporteur ou aux circonstances indépendantes de sa volonté.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément à la réglementation en vigueur.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Le client peut contacter le médiateur de la consommation mentionné sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Références réglementaires disponibles sur Legifrance.